CGV

Conditions générales de vente

1        IDENTIFICATION
 
Sez, SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est fixé 35 rue de l’Annonciation, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 244 495, n°TVA FR26 840244495 représentée par M. Brian Seznec, son Président, est éditeur de la Plateforme web Odysound consacrée à l’e-shop Cinéma accessible à partir de l’URL www.cinema.odysound.com (ci-après la « Plateforme »)

(ci-après l’"Editeur")

Contact :

tel : +33 1 45 03 52 12

mail : cinema@odysound.com

2        PRÉAMBULE

L’Editeur a conçu et développé une Plateforme accessible en ligne sur ordinateur. Cette Plateforme donne accès aux Clients à un catalogue de contenus vidéos et audios (ci-après les « Contenus »). Les Contenus peuvent être visualisés en ligne à l’aide d’une démonstration courte en son stéréo ou ambisonique et principalement faire l’objet d’une location en vue d’une projection dans des salles de cinéma.

L’offre proposée sur la Plateforme s’adresse aux exploitants de salles de cinéma. Les Contenus  permettent aux spectateurs de profiter d’une ambiance sonore dès leur entrée en salle, avant la diffusion des bandes annonces et des publicités.

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. 

La création d’un compte puis chaque passation d’une Commande de location (ci-après la « Commande ») en ligne entraîne l’acceptation des présentes CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. 

Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Editeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

3        DÉFINITIONS

En plus des termes définis en tant que de besoin dans les CG, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les CG, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Anomalie
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme. Est réputé "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le Client. Est réputé "Majeure" une Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme considérées comme prioritaires pour le Client et ne pouvant être contourné sans la réalisation d’une prestation de maintenance.

Antenne satellite
Désigne un support mural ou de toit non pénétrant, un mât de montage vertical, un montage en élévation, un réflecteur d’antenne réceptrice approprié (1.2m ou plus large), une antenne à cornet, un bloc convertisseur à faible bruit, WF 125 ou câble coaxial équivalent.

Client
Désigne la personne morale, exploitant, une ou plusieurs salles de cinéma, ayant passé une commande en ligne.

CPL
Désigne une playlist que le Client va ordonner de jouer dans ses salles. Chaque DCP vendu sur la Plateforme contient plusieurs CPL.

DCP
Désigne le package de cinéma numérique (Digital Cinema Package) incluant le contenu numérique et tous fichiers et métadonnées associés. 

Eclair
Désigne la société Eclair Logisitcs, SAS immatriculée sous le numéro 797 956 505 au RCS de Nanterre, dont le siège social est 70 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves, et qui est chargée de la livraison au Client des Contenus achetés sur la Plateforme.

Ecran
Désigne une salle dans laquelle le public peut visionner le Contenu transmis.

Equipement
Désigne pour chaque cinéma, un récepteur satellite ou à haut débit ou toute autre technologie installée et utilisée par Eclair pour fournir les Contenus.

HDD
Désigne un disque dur (Hard Disk Drive).

Hébergeur
Désigne l’Editeur sous–traitant qui héberge la Plateforme et les données du Client.

KDM
Désigne un message de livraison clé. C’est un fichier .xml envoyé aux Clients une fois leur Commande effectuée et qui permet de donner accès à la lecture d’une ou plusieurs CPL dans une salle donnée. 

Parties
Désigne l’Editeur et le Client. 

Récepteur
Désigne un terminal de réception de qualité professionnelle ou tout autre type d’appareil ou d’extension logicielle permettant la réception de fichiers multiples.

Satellite
Désigne tout satellite grâce auquel Eclair ou son partenaire pourront fournir les services.

Système de projection
Désigne l’ensemble constitué d’un projecteur de cinéma numérique et un serveur de diffusion, chacun conforme aux standards SMPTE, complété, pour chaque cinéma, par un système de gestion de salle (TMS) et un système de gestion de la bibliothèque.

Transfert
Désigne le transfert de DCP du Récepteur au serveur de diffusion ou au Système de gestion de salles, le cas échéant, du Système de projection.

4        OBJET DE CG

Les CG ont pour objet de définir les termes et conditions dans le respect desquels le Client peut utiliser la Plateforme afin d’accéder aux Contenus qui y sont hébergés, procéder à la location des Contenus et utiliser lesdits Contenus. Les CG précisent les droits de propriété intellectuelle concédés au Client lorsqu’il procède à la location d’un ou plusieurs DCP sur la Plateforme.

Toute autre prestation à accomplir par l’Editeur devra faire l'objet d'un devis de la part de l’Editeur et d'une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation par l’Editeur. Ces prestations font l'objet d'un supplément de facturation le cas échéant. 

5        INFORMATIONS PRÉALABLES

5.1. Informations pour l’utilisation de la Plateforme

Afin d’accéder à la Plateforme, un accès à Internet est nécessaire. 

Les frais de connexion à l’Internet et de l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne utilisation de la Plateforme (système audio, moniteur, ...) restent à la charge du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

•   Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

•   Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

•   Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens.

L’Editeur ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. 

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

5.2 Informations pour la transmission et l’utilisation des Contenus

Le Client est informé que la transmission des Contenus peut se faire numériquement. Il revient dans ce cas au Client de détenir une Antenne satellite, un Récepteur et tout le matériel nécessaire techniquement pour la réception des DCP.

Il revient par ailleurs au Client de détenir pour chaque salle concernée par la projection des Contenus un Système de projection conforme à la définition ci-dessus. Les formats proposés par l’Editeur sont notamment le surround 5.1, le surround 7.1 et le Dolby Atmos. Il revient au Client de vérifier qu’il dispose des moyens techniques permettant de projeter les Contenus.

Les spécificités techniques sont précisées sur la Plateforme sur la page présentant les DCP. Le Client s’engage à en prendre connaissance avant de passer commande.

6        CREATION D’UN COMPTE

Afin de procéder à la location d’un Contenu, le Client doit s’inscrire sur la Plateforme en remplissant les champs prévus à cet effet. 

L’accès à la Plateforme est limité aux exploitants de salle de cinéma et donc en aucun cas à des consommateurs (non professionnels). Le Client s’engage à compléter toutes les informations demandées sincèrement. Le Client garantit détenir les autorisations nécessaires à son activité et réaliser celle-ci dans le respect des lois et autres textes la régissant. La personne qui engage la personne morale le cas échéant garantit détenir les droits nécessaires pour procéder à la Commande.

L’Editeur ne peut garantir une bonne exécution des services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance du fait que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session. 

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Le nom du contact au sein de l’entreprise cliente pouvant se connecter au compte du Client doit être transmis à l’Editeur. 

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés. 

Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses Commandes et à ses factures.

7        LIMITES STRICTES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme permet l’utilisation de celle-ci de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. La Plateforme peut être utilisée :

(i)      seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du Client ;

(ii)      seulement par le Client dans les conditions et pour les seules fins définies aux présentes.

La Plateforme et les Contenus sont des œuvres de l’esprit dont l’Editeur garde l’entière propriété et que le Client s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
• De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
• D’extraire les Contenus des bases de données autrement que dans les conditions précisées ci-après ;
• De décompiler ou de procéder à du reverse engineering. 

Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, vidéos, audios, bases de données,…).

Toute tentative du Client de modifier les conditions d'utilisation de la Plateforme, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues aux présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour l’Editeur de suspendre le Service immédiatement et de plein droit.

Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s’assurera qu’aucune personne n’ait accès à son compte sur la Plateforme. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne tierce aurait accès à la Plateforme via son compte, le Client s'engage à en informer l’Editeur sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, l’Editeur transmettra un nouveau mot de passe au Client.

8        ACCES AUX CONTENUS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Accès aux Contenus sur la Plateforme

L’accès aux Contenus est illimité et gratuit sur la Plateforme uniquement pour un usage privé, non commercial. L’accès aux Contenus en ligne est non exclusif.

8.2 Location des Contenus

Les Contenus peuvent faire l’objet d’une location en vue de leur représentation au public dans une ou plusieurs salles de cinéma détenues par le Client.

Le montant de la location est précisé sur la Plateforme et dépend notamment du format numérique du Contenu. 

Lors de la passation de la Commande, le Client doit remplir avec précision le formulaire. Parmi les informations obligatoires :

-        Le nom du Cinéma pour être livré, tel qu’il est référencé dans la base de données d’Eclair.

-        Les salles dans lesquelles la projection des Contenus est prévue et l’indication précise de ces salles (le format de diffusion sonore tel que le surround 5.1 ou 7.1 ou Dolby Atmos pour chaque salles) ;

Le prix indiqué correspond au montant de la licence de représentation du DCP en fonction du nombre de salles choisis et des formats sélectionnés par le Client. Cette licence de représentation est donc payante, non exclusive, et comprend le droit de représentation du Contenu au public, dans une (1) ou plusieurs salles de cinéma, selon les choix du Client lors de la commande et pour une durée d’un (1) an à compter de la passation de la Commande dûment payée. La licence de représentation doit donc être payée pour chaque salle de cinéma dans laquelle le Contenu doit être projeté. La licence fait l’objet d’un prix forfaitisé, la projection des Contenus ne présentant qu'un caractère très accessoire par rapport à l'objet exploité représenté lui par le film pour lequel le public achète son billet. 

Dans le cadre de la location d’un DCP sur la Plateforme, l’Editeur octroie par ailleurs au Client, de façon gracieuse et non exclusive, une licence, de six mois (27 semaines) à compter de la passation de la Commande dûment payée, de reproduction des Contenus sur :

-        Deux HDD maximum appartenant au Cinéma et non transmis à des tiers ;
-        Sur le support numérique (TMS) permettant la projection dans la salle pour laquelle la licence a été conclue. 

Une fois la licence arrivée à son terme, le DCP et l’ensemble des Contenus devront être supprimés des supports sur lesquels ils ont été reproduits. 

L’utilisation des Contenus est soumise au respect de la propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou créateurs. Aucun droit d’exploitation autre que le droit de représentation publique et de reproduction dans les limites précisées ci-dessus n’est concédé au Client.

Toute représentation au public devra être réalisée dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur du Contenu. Le générique et les crédits insérés à la fin des Contenus devront être projetés le cas échéant.

Le Client ne peut en aucun cas modifier les Contenus, les compiler, les céder, les sous-licencier, les traduire, les transmettre à titre gracieux ou onéreux, ni en faire toute autre utilisation ou exploitation que celle précisément définie dans le présent article. De la même façon, les supports sur lesquels le DCP a été reproduit ne pourront être transmis à des tiers, vendus, prêter ni faire l’objet de toute autre exploitation non prévue au présent contrant.

Cette licence ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. Toute violation d’un droit de propriété intellectuelle pourra entraîner la fermeture immédiate du compte du Client et la résiliation de la (des) licences en cours sans mise en demeure ni remboursement, et sans préjudice d’éventuelles poursuites de la part de l’Editeur.

8.3 Sécurisation des Contenus

Les DCP sont dotés d’un cryptage aux normes DCI. Ils ne devront en aucun cas être piratés ou donner lieu à des tentatives de piratage.

Afin d’accéder aux Contenus du DCP et pouvoir les projeter, une KDM est nécessaire. La KDM est propre à chaque salle pour laquelle une licence de représentation a été conclue et par version de CPL. Une KDM est valable pour une durée équivalente à la durée de la licence de représentation des Contenus du DCP.

9        RESPONSABILITE DES CLIENTS

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme et des DCP et à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. Le compte du Client est personnel et ne peut être utilisé par un tiers.

Le Client convient notamment de s’abstenir :

-       D’utiliser la Plateforme et les Contenus de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CG.

-       De vendre, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Plateforme.

-       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.

-       D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.

-       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des DCP est conforme aux dispositions légales et règlementaires. 

Le Client s’engage à payer la location de DCP dans les conditions indiquées ci-après.

Le Client est tenu de vérifier qu’il dispose du matériel technique nécessaire à la réception et à la projection des Contenus. Le Client est seul responsable si la réception ou la projection ne pouvait avoir lieu en raison de déficience ou insuffisance de son matériel.

Le Client est seul responsable de la transmission complète des informations nécessaires pour la livraison des DCP.

Le Client est seul responsable de l’absorption (injest), du décodage et de la copie de chaque DCP dans les Systèmes de projection. 

Le Client est responsable de la garde et de la sécurité des DCP et des KDM. En cas de perte, le Client peut demander une nouvelle transmission à l’Editeur qui n’a aucune obligation de donner suite à cette demande. Si l’Editeur renvoie les fichiers, ce nouvel envoi pourra donner lieu à une nouvelle facturation. En cas de dysfonctionnement d’une KDM, le Client peut en redemander une sur la page Contact. Une nouvelle KDM lui sera renvoyée dans les meilleurs délais. Il revient au Client de procéder aux tests avec suffisamment d’avance avant la première projection publique pour recevoir une nouvelle KDM le cas échéant.

En cas de vol des DCP ou d’un ou plusieurs fichiers contenus dans le DCP, le Client en informe l’Editeur sans délais. 

10      RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

L’Editeur est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements, prouvée par le Client. L’Editeur n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements, en particulier perte de chiffre d’affaires,  perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect. L’Editeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par un DCP au matériel du Client. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel adéquat, conformément à la notice précisée sur la Plateforme. 

L’Editeur n’est pas responsable en cas de manquement lié à la livraison. Le Client assume les risques une fois le DCP transmis par le Client à Eclair. Il revient au Client de se retourner contre Eclair en cas de dommage ou manquement pendant la période de livraison.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même, d’un tiers, par un cas de force majeure ou par Eclair.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de l’Editeur, est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client à l’Editeur au titre de la Commande au cours de laquelle un dommage a été causé au Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol de l’Editeur.

11      DURÉE

Le Client peut utiliser la Plateforme pour une durée non définie. Son compte sera fermé en cas d’inutilisation pendant un délai de vingt-quatre (24) mois après envoi d’un email l’informant de cette fermeture.
La location d’un DCP est soumise à une durée de six mois (27 semaines) qui démarre à compter de la date de passation de la Commande dûment payée, non reconductible tacitement. Afin de prolonger cette durée, une nouvelle commande doit être passée sur la Plateforme.

12      RÉSILIATION

Résiliation sans faute
Le Client est informé que pour des raisons techniques Eclair, en charge de la livraison, peut refuser la Commande. En cas de rejet par Eclair, l’Editeur pourra résilier la Commande sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée et sans versement d’indemnités ni dommages et intérêts. 

Le Client sera remboursé.

Résiliation pour manquement
Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification, par courrier A/R, par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement restée sans effet.

Conséquences de la résiliation
En cas de non-reconduction ou à la date de prise d’effet de la résiliation quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et l’Editeur sera alors en droit d'interrompre l’accès au profit du Client sans formalité.

La résiliation du Contrat rend certain, liquide et exigible le montant total HT des factures non réglées sur la durée du Contrat exécutée. 

A la fermeture du compte du Client celui-ci ne pourra plus visionner ni écouter les Contenus auxquels il a eu accès pendant son Abonnement.

Si une Commande fait l’objet d’une résiliation en cours de durée valable de la licence, le Client s’engage à supprimer de tous les supports qu’il détient les DCP objet de la Commande résiliée et à ne plus faire de représentation à compter de la date de résiliation.

13      PROCESSUS DE COMMANDE / CONDITIONS FINANCIÈRES

Les montants de la location sont exprimés hors taxes et TTC sur la Plateforme. Les éventuelles promotions en cours seront précisées le cas échéant. 

La Commande est payable au jour de sa passation. 

Lors du passage de sa commande, le Client sélectionne le nom du Cinéma pour lequel il souhaite passer la Commande parmi la liste des Cinémas disponibles. La liste est celle de la base de données obtenue auprès d’Eclair. Le Client doit obligatoirement rentrer au moins trois caractères pour afficher les choix de Cinéma disponibles.

Après avoir sélectionné un Cinéma, une liste déroulante affiche les Salles disponibles pour ce Cinéma que le Client sélectionne. Le Client doit par la suite sélectionner le format de diffusion sonore qu’il souhaite recevoir pour chaque Salle de son Cinéma sélectionnée. Les formats sonores sont le surround 5.1, le surround 7.1 et le Dolby Atmos et tout autre format que l’Éditeur souhaiterait proposer.

Le Client peut ajouter un Cinéma supplémentaire s’il souhaite passer commande pour le même DCP pour un autre Cinéma.

Le Client sélectionne pour chaque Cinéma le mode de livraison qu’il souhaite : par voie postale ou par voie électronique via les réseaux NBP ou Globecast ou tout autre réseau que Eclair souhaiterait utiliser en fonction du Cinéma.

Une fois les différents éléments sélectionnés, le Client ajoute sa commande à son panier et a le choix de compléter cette Commande ou de la payer.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes conditions générales, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’payer la commande‘’ figure sur l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de facturation. 

Le Client valide ses coordonnées de facturation le cas échéant en cochant la case de validation des coordonnées. 

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous. L’Editeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. Le contrat est alors valablement conclu entre l’Editeur et le Client et les engage de manière irrévocable.

Les factures sont payables en euros en ligne, au moment de la Commande via le module de paiement en ligne édité par Stripe. Le paiement est sécurisé. Stripe sera seul responsable en cas de problème lors du règlement du Client. L’Editeur ne collecte en aucun cas les données bancaires du Client.

L’Editeur ne pratique pas d’escompte.

Une fois la commande réglée, aucune annulation ni remboursement ne seront possibles.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le Client au titre de la présente relation contractuelle) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que l’Editeur se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de l’Editeur et sont intégralement à la charge du Client.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre une Commande et de fermer le Compte du Client en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Editeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une Commande.

14      LIVRAISON

Une fois le paiement autorisé et reçu par le prestataire Stripe, les informations de commande seront alors transmises à Eclair qui prendra le relais de la livraison des DCP et des KDM correspondantes.

Les DCP sont livrés par le prestataire Eclair, seul responsable de la livraison. La livraison n’est possible qu’en France métropolitaine.

La livraison des DCP peut être effectuée sous deux modalités :

-       Par défaut, les DCP sont livrés par voie numérique ;

-       En cas de procédure de livraison défaillante, Eclair livrera les DCP par voie physique, notamment via un HDD. Dans ce cas, le Client s’engage à renvoyer le HDD à Eclair en utilisant le bordereau de renvoi transmis par Eclair lors de la livraison du HDD. Si le Client égare le bordereau, le coût du renvoi du HDD sera payé par le Client directement. Le HDD doit être renvoyé dans les trois (3) mois qui suivent la date de la livraison. En cas de livraison par voie physique, le Client s’engage à être présent au jour prévu de livraison. Toute nouvelle livraison pour cause de mauvaise adresse indiquée par le Client ou d’absence du Client au moment de la livraison, donnera lieu à une nouvelle facturation.

Une fois le DCP transmis par l’Editeur à Eclair, les risques pèsent sur le Client et la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour défaut de livraison ou dommage causé au DCP.

La KDM nécessaire à la projection dans une salle sera transmis au Client via un mail, par Eclair.

Le Client est informé que la Commande doit être effectuée au plus tard trois (3) mois et demi avant la date prévue pour la première projection. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Commande pourra être effectué plus tôt. 

La première projection pourra être réalisée à compter de la réception des Contenus et des KDM par le Client. Une KDM correspond à une salle de cinéma.

15      DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L’Editeur fera tout son possible pour que le service soit accessible 24h/24 et 7j/7 mais sans engagements. 

Le Client reconnaît que l’Editeur ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. L’Editeur en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.

En cas d’indisponibilité, le Client doit prendre contact avec l’Editeur qui fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme à nouveau disponible.

L’Editeur rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du Client ne figure pas dans le Service et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

L’EDITEUR RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET À L’EDITEUR DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, L’EDITEUR  NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

L’accès à la Plateforme étant gratuit, le Client ne peut en aucun se retourner contre l’Editeur en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive.

16      GARANTIES RELATIVES A LA PLATEFORME ET AUX CONTENUS

L’Editeur garantit (i) que la Plateforme est originale, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Contenus, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme ou Contenus dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage à l’Editeur de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au Client dans les conditions figurant aux présentes.

Pendant la Durée d’utilisation de la Plateforme et de location d’un DCP, l’Editeur garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme ou les Contenus aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Editeur se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits. L’Editeur paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le Client devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. L’Editeur garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des Contenus, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec l’Editeur à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu'il est dit ci-dessus). L’Editeur aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En cas de condamnation civile de l’Editeur par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par l’Editeur, l’Editeur pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les Contenus concernés - sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du Client et sans interruption d’usage du Service pour le Client -, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme ne peut être obtenu ou si la Plateforme ou le Contenu ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu'il ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, prononcer la résiliation de la Commande et rembourser au Client le montant total payé par le Client à l’Editeur pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

17      PROTECTION DES DONÉES PERSONNELLES

L’Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. 

Dans le cadre de la fourniture du service l’Editeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale 

- Pays

- Vidéos et sons téléchargés, visionnées ou écoutés.

- Mot de Passe

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : 

-        Gestion des Commandes (paiement, facturation…) ; 
-        Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
-        Gestion des demandes d’exercice de droit par les Clients;
-        Gestion des impayés et du contentieux
-        Prospection pour des produits équivalents à ceux objets de la commande.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des contacts Clients sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats en ligne. Un compte inutilisé pendant vingt-quatre (24) mois sera fermé, après que le Client en ait été informé et ait disposé de quinze (15) jours pour indiquer s’il souhaite que son compte reste ouvert.

Les données personnelles des contacts Clients sont traitées par le service commercial de l’Editeur ainsi que par les éventuels sous-traitants de l’Editeur. Le contact est ainsi transmis à Eclair pour assurer la livraison.

L’Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

L’Editeur veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

La base légale du traitement réalisé par l’Editeur est contractuelle, formalisée par les présentes conditions générales que le Client doit accepter. Les traitements sont nécessaires à la bonne réalisation du service.

Obligations des Clients :

-        Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

-        Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement. 

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail. 

Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. 

Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

L’Editeur ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le service. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par l’Editeur (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne. 

L’Editeur s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. L’Editeur s’engage à assurer, et à faire respecter par tout Editeur technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’Hébergeur agissant en sous-traitance de l’Editeur, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement et de stockage des données personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

18      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Utilisation du nom du Client à titre de référence
Le Client autorise expressément l’Editeur à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de l’Editeur et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de l’Editeur), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le Client.

Obligations sociales et travail dissimulé
L’Editeur s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

Autonomie des stipulations
Les présentes annulent et remplacent tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des présentes viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

Cession
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf (i) accord écrit et préalable de l’Editeur, ou (ii) cession par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l'article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à l’Editeur qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligation du Client à l'égard de l’Editeur. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l'égard de l’Editeur.

Notification et computation des délais
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des présentes devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article des présentes, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

Convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification des présentes ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant"). 

Par ailleurs, les "clic" du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

19      LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les présentes seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version en langue française fera foi entre les parties. 

LES PARTIES S'ENGAGENT A PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT TOUT RECOURS AU JUGE.

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPETENCE MATERIELLE OU TERRITORIALE D'ATTRIBUTION A LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DEROGER CONTRACTUELLEMENT.